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L'article 17 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'Homme et du citoyen dispose en effet que "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité"