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Collaborative fact-checking of : Covid-19: l’avocat F. Di Vizio à l’origine de la perquisition des ministres explique tout ! LSP
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[ 15/10/20 ] perquisitions chez de nombreux dirigeants de la république française
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dépôt des plaintes en mars, ouverture de l'instruction en juillet, auditions en septembre/octobre
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à propos de la commande de masques [...] Je constate que la D.G.S a commandé les premiers masques en mars, après le confinement [...] aux alentours du 20 mars
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[si la D.G.S n'a pas commandé avant le 20 mars] Çà corroborerait finalement ce qu'a dit Agnès Buzyn, qui en même temps dit "j'ai commandé moi, les masques"
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Agnès Buzyn“
En réalité, je n'ai pas à savoir la quantité ni disponible ni nécessaire des dizaines voir centaines de produits gérés en réponse aux risques sanitaires [...] tout est prévu, en réalité tout doit être prévu.
At
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Quand [Mme Buzyn] elle dit "le ministre n'a pas à savoir" [...] là elle a tort, le ministre a à savoir
At
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Ce pays [ la France ] est administré, il n'est pas gouverné.
At
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constitutionnellement le président n'est pas responsable des actes [...] de ces actes pendant la durée de son mandat, à des actes accompli lors de son mandat [ y compris a posteriori]
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Enfin, la mise en cause, voir la destitution du Président durant son mandat restent possible en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat"
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Il est aussi fait référence à deux autres articles , dont l'article 53-2, relatif à la Cour pénale Internationale
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La responsabilité pénale du Président est régie par l'Article 67 de la Constitution.
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Précision importante sur l'article 67, le Président " n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité". Ce qui signifie que d'autres actes, non rattachables à la fonction Présidentielle peuvent lui être reprochés à la fin de son mandat.
At
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[Il fallait] une inculpation de la part des deux assemblées et cela n'a pas été possible dans l'affaire du sang contaminé. [...] La Cour de Justice de la République est née de l'Impossibilité de mettre en cause des ministres.
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Les ministres en cause dans l'affaire du sang contaminé on été jugés par la Cour de Justice de la République
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La Loi Constitutionnelle du 27 juillet 1993 institue la Cour de Justice de la République
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Cela semble être effectivement le cas, comme expliqué par France Info
At
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le président Macron voulait supprimé la possibilité de poursuivre les ministres pour les délit d'abstention
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Le projet de Loi Constitutionnelle de 2019, présentée en Conseil des ministres, le dit clairement, dès l'exposé des motifs " leur responsabilité ne doit pouvoir être mise en cause en raison de leur inaction que lorsque le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable. "
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Article 8 du projet de loi Constitutionnelle, 3è alinéa : "« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable. "
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