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Collaborative fact-checking of : La fraude du nom, un entretien avec David Vincent dans la maison Ananda
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Le Code UCC s'applique en Suisse depuis 1994, on trouve ceci dans le message de la LTI, la loi sur les titres intermédiés.
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en p.19 on trouve "Le modèle de réglementation le plus influent de nos jours est le 5e chapitre de l’art. 8 du Code commercial uniforme des Etats-Unis (Uniform Commercial Code; UCC). L’UCC est une loi-type qui a été votée en 1994 et qui est aujourd’hui appliquée dans les 50 Etats de l’Union, ainsi qu’au niveau fédéral pour la conservation des bons du Trésor américain."
=> on parle de la fédération des USA.. pas de la (con)fédération Suisse !!
Faut pas tout confondre.
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